Conditions générales

1. Le présent contrat

En créant un compte ou en utilisant CreateCVOnline à l’adresse www.createcvonline.com, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service — c’est la seule conséquence, et il n’y en a pas d’autre.

Elles forment, avec la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies et la politique de remboursement, l’intégralité de l’accord entre vous et l’exploitant du service.

2. Ce qu’est le service

CreateCVOnline est un outil de composition de documents. Il vous permet de saisir un parcours professionnel dans des champs structurés, de le mettre en forme au moyen de modèles, et d’exporter le résultat en PDF.

Ce n’est pas un service de placement, un cabinet de recrutement, ni une plateforme de mise en relation. Nous ne transmettons votre CV à aucun employeur, nous ne le proposons à aucun recruteur, et nous ne garantissons évidemment aucun résultat quant à vos candidatures.

Les indications éditoriales du site — la note de compatibilité ATS, les conseils de rédaction, les observations sur les usages d’un CV français — sont des avis documentés, pas des conseils professionnels personnalisés en matière d’emploi.

3. Votre compte

Vous devez avoir au moins seize ans pour créer un compte. Vous êtes responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail que vous fournissez et de la confidentialité de vos identifiants ; prévenez-nous sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Un compte est personnel. Le partage d’un compte payant entre plusieurs personnes est contraire aux présentes conditions, notamment parce que les limites d’usage sont calculées par compte.

Confirmer votre adresse e-mail est vivement recommandé et ne bloque rien dans l’éditeur : c’est la seule voie de retour si vous oubliez votre mot de passe.

4. Offres, prix et paiement

Le détail des offres figure sur la page tarifs. L’offre gratuite permet de créer un CV, de le mettre en forme et d’en télécharger le PDF avec les modèles gratuits, sans carte bancaire et sans période d’essai limitée dans le temps.

Les paiements sont traités par Paddle, qui agit en qualité de vendeur officiel : Paddle facture, collecte et reverse la TVA applicable dans votre pays, et vous adresse le reçu et la facture. Nous ne voyons ni ne conservons vos coordonnées bancaires.

Les montants sont libellés en dollars américains ; votre banque applique son propre taux de change et peut prélever des frais qui ne relèvent pas de nous. Un abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à résiliation ; l’accès à vie est un paiement unique sans renouvellement.

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Un changement de prix ne s’applique jamais rétroactivement à une période déjà réglée, et un abonnement en cours vous est notifié avant l’échéance concernée.

5. Remboursements

Quatorze jours à compter de l’achat, dans les conditions décrites dans notre politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Si vous résidez dans l’Union européenne, vos droits légaux de rétractation s’appliquent en tout état de cause et ne sont pas restreints par ce document.

6. Vos contenus

Ce que vous écrivez vous appartient. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur le contenu de vos CV, et le PDF que vous exportez est le vôtre, sans restriction d’usage.

Vous nous accordez uniquement la licence technique strictement nécessaire à l’exploitation du service : stocker votre contenu, l’afficher dans votre navigateur, le composer en PDF, et — si et seulement si vous activez un lien de partage — le rendre accessible à l’adresse correspondante.

Vous garantissez que le contenu que vous saisissez est exact vous concernant et que vous êtes en droit de l’utiliser. Les coordonnées d’un référent ne doivent y figurer qu’avec son accord, et ne devraient jamais être publiées via un lien de partage.

7. Nos modèles et le site

Les modèles, le code, les textes et les visuels du site nous appartiennent ou nous sont concédés. Votre offre vous donne le droit d’utiliser les modèles pour composer vos propres documents, y compris à des fins professionnelles : un CV produit ici peut être envoyé à un employeur, publié sur votre site, ou imprimé, sans redevance.

Ce que ce droit ne couvre pas : redistribuer ou revendre les modèles en tant que modèles, les intégrer à un produit concurrent, ou extraire massivement le contenu du site pour le republier.

Les polices proposées dans l’éditeur sont fournies sous leurs propres licences ouvertes, qui autorisent l’usage documentaire décrit ci-dessus.

8. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour :

• produire un document destiné à tromper — fausse identité, diplôme non obtenu, expérience inventée dans le but d’obtenir un poste par fraude ;
• stocker ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• tenter d’accéder au compte ou aux documents d’un autre utilisateur, contourner les limites d’usage ou les contrôles d’authentification ;
• soumettre le service à une charge automatisée disproportionnée, ou en extraire le contenu par moissonnage systématique ;
• revendre l’accès au service ou le mettre à disposition de tiers en tant que service.

9. Disponibilité et évolutions

Nous visons une disponibilité continue sans nous y engager contractuellement : il n’y a pas de garantie de niveau de service, et une interruption pour maintenance ou une panne d’un prestataire reste possible.

Le produit évolue. Des modèles et des fonctionnalités seront ajoutés ; certains pourront être retirés. Si une fonctionnalité disparaît alors qu’elle était incluse dans une offre payante que vous avez réglée, nous vous en informerons et, si le changement est substantiel, nous vous proposerons une solution — remboursement au prorata ou équivalent.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la suppression de votre compte à tout moment, depuis les réglages.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement caractérisé à la section « Usage acceptable », de fraude au paiement, ou d’usage compromettant la sécurité du service. Sauf lorsque la loi ou une enquête en cours l’interdit, nous expliquons le motif et laissons la possibilité d’exporter les documents concernés.

11. Exclusions de garantie

Le service est fourni « en l’état ». Nous ne garantissons pas qu’il sera exempt d’erreurs ni disponible sans interruption.

En particulier, et parce que c’est la garantie que l’on nous prête le plus volontiers : la note de compatibilité ATS est notre propre évaluation des propriétés de mise en page d’un modèle. Il existe de nombreux logiciels de suivi des candidatures, ils se comportent différemment, et nous ne pouvons pas garantir qu’un CV donné sera correctement analysé par l’un d’eux en particulier.

Ces exclusions ne restreignent pas les garanties légales impératives dont vous bénéficiez en tant que consommateur.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité totale au titre du service est limitée au montant que vous nous avez effectivement versé au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Nous ne saurions être tenus responsables des pertes indirectes, notamment d’une opportunité d’emploi non obtenue, d’une candidature écartée ou d’un manque à gagner.

Rien dans cette section n’exclut notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique, ni dans les autres cas où la loi interdit une telle exclusion.

13. Votre responsabilité envers nous

Si un tiers engage une action contre nous en raison d’un contenu que vous avez saisi ou publié via un lien de partage, ou d’un usage du service contraire aux présentes conditions, vous nous garantissez contre les conséquences raisonnables de cette action.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit du Royaume du Maroc, où l’exploitant du service est établi, et les tribunaux de Casablanca sont compétents.

Cette clause ne vous prive pas des protections impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence : si vous êtes consommateur dans l’Union européenne, vous conservez le droit de saisir les juridictions de votre domicile.

Avant toute procédure, écrivez-nous à support@createcvonline.com. La très grande majorité des différends se règle par un message.

15. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions lorsque le service évolue. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page. Une modification substantielle vous sera signalée par e-mail ou dans le produit avant son entrée en vigueur ; poursuivre l’utilisation du service après cette date vaut acceptation.